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Les actes de partenariat doivent être commandés auprès de l'office de l'état civil du lieu d'enregistrement du partenariat (pas du lieu de domicile ou du lieu d'origine).
Tarif : CHF 30.- + frais de port
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
Frais d'envoi (au 1er janvier 2022)
Les frais d'envoi s'ajoutent aux émoluments.
Envoi en Suisse
Courrier normal : CHF 1.10
Contre-remboursement : CHF 16.-
Union européenne
1 acte : CHF 1.80
2 actes : CHF 2.90
Autres pays
1 acte : CHF 2.30
2 actes : CHF 4.10
